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La procédure d’indemnisation en matière de désordres affectant une construction immobilière. Par Paul Hazera, Avocat.
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18 juillet 2018, 14:00
I - La procédure d’indemnisation extrajudiciaire.
Avant de saisir le Tribunal, le propriétaire lésé a la possibilité de solliciter la tenue d’une expertise amiable pour tenter d’obtenir réparation.
L’expertise amiable présente l’avantage d’être bien plus rapide que la procédure judiciaire.
Cette expertise pourra être déclenchée par la partie la plus diligente, notamment l’assureur du propriétaire ou les constructeurs susceptibles d’être concernés par la survenance des désordres.
A la fin des opérations (...)
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