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Bail commercial : un congé irrégulier n’empêche pas le preneur de bénéficier de l’indemnité d’éviction. Par Maxime Taillanter, Avocat. retour à l'article

1er août 2018, 09:30

Dans les faits, une SCI avait donné à Bail un local commercial à un preneur. Cette SCI avait plus tard délivré à son preneur un congé avec refus de renouvellement sans offre d’une indemnité d’éviction, lequel était motivé par un « projet de reconstruction » du bien loué au travers du Bail commercial. [1] Par la suite, ladite SCI a fait délivrer un second congé, qui annulait et remplaçait le premier avec une même motivation agrémentée de précisions supplémentaires. Ce second congé visait l’article L145-17-1 (...)

[1] https://www.taillanter-avocat-lyon....

[2] Cass. Civ. 3e, 1er février 1995, n° 93-14.808 ; Cass. Civ. 3e, 28 octobre 2009, n° 07-18.520 ; Cass. Civ. 3e, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 3e, n° 11-24.251 ; 19 février 2014, n° 11-28.806

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