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Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article

18 septembre 2018, 15:00

Civ. 2e, avis, 12 juill. 2018, F-P+B+R+I, n° 18-70.008 Voilà le second avis rendu par la Cour de cassation depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Après avoir livré, le 20 décembre dernier [1], son interprétation sur la sanction encourue par la déclaration d’appel qui ne vise pas les chefs de jugement critiqués, la deuxième chambre civile apporte une réponse quant à la sanction qui pourrait être induite des dispositions de l’article 905-1 du code de procédure civile qui dispose (...)

[1] Civ. 2e, 20 déc. 2017, nos 17-70.034, 17-70.035 et 17-70.036 P, Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. R. Laffly ; D. 2018. 18 ; ibid. 692, obs. N. Fricero ; ibid. 757, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle ; AJ fam. 2018. 142, obs. Martial Jean ; Gaz. Pal. 6 févr. 2018, p. 34, obs. Amrani-Mekki ; JCP 2018. 173, note P. Gerbay ; Procédures 2018, n° 69, note Croze

[2] C. pr. civ., art. 905-2

[3] Civ., 2e, 28 sept. 2017, n° 16-23.151, Dalloz actualité, 24 oct. 2017, obs. R. Laffly ; D. 2018. 692, obs. N. Fricero

[4] Civ. 2e, 26 juin 2014, nos 13-20.868, 13-22.011, 13-22.013, 13-17.574, Dalloz actualité, 18 juill. , 21 juill. et 28 juill. 2014 , obs. M. Kebir ; D. 2014. 1456

[5] Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-14.868, Dalloz actualité, 6 juin 2017, obs. R. Laffly ; D. 2017. 1054

[6] Civ. 2e, 1er juin 2017, n° 16-18.212, Dalloz actualité, 29 juin 2017, obs. R. Laffly ; D. 2017. 2192 , note G. Bolard ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero

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