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Action en remboursement de parts dans une société civile : la Cour de cassation affine sa position. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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4 octobre 2018, 16:30
Le droit français distingue les sociétés civiles des sociétés commerciales. Ainsi, une société civile est constituée et régie par des règles spéciales et ce, chaque fois que l’entité ne peut être rattachée à des régimes spéciaux existants, en raison de sa forme, de son objet ou encore de sa nature.
Dès lors, et de manière classique, lorsque le droit spécial ne prévoit rien, il faut revenir au droit commun, et notamment aux dispositions du code civil. En la matière, ce sont les articles 1845 et suivants qui (...)
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