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La procédure de rétablissement professionnel. Par Kahena Meghenini, Avocat.
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22 octobre 2018, 14:30
I. Conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
L’objectif premier de la procédure de rétablissement professionnel est d’obtenir l’effacement des dettes, afin d’envisager un nouveau départ professionnel, et ce, sans recourir à la liquidation judiciaire.
Cette procédure est inspirée du rétablissement personnel, dans le cadre des procédures de surendettement, applicables aux particuliers.
Les professionnels éligibles à cette procédure sont obligatoirement des personnes (...)
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