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Réforme de la Cour de cassation : vraie ou fausse bonne idée ? Par Franck Felix-Edouard. retour à l'article

29 octobre 2018, 09:15

La Cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a fait l’objet de nombreuses réformes. Parmi ces réformes, on peut citer : la suppression de la chambre des requêtes et l’instauration de trois chambres civiles par la loi du 23 juillet 1947 ; l’instauration d’une procédure de saisine pour avis par la loi du 15 mai 1991 ; l’extension de la procédure avec représentation à la matière sociale par le décret du 20 août 2004 ; la mise en place de la question prioritaire de (...)

[1] Gazette du Palais - n°17 - page 87, 15/05/2018, Louis Boré.

[2] Gazette du Palais - n°17 - page 90, 15/05/2018, Nicolas Molfessis.

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