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Pas d’approximation pour l’appel provoqué. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
7 novembre 2018, 10:00
Les faits : La société Michelin confie le transport de pneus à la société Synergie Logistiques, laquelle affrète pour ce transport la société Juvirex, assurée auprès de la société Gjensidige. La livraison n’ayant jamais eu lieu, la société Michelin assigne la société Synergie Logistiques devant le Tribunal de commerce et cette dernière assigne en garantie la société Juvirex et son assureur la société Gjensidige. L’indemnisation du préjudice ayant été limitée en première instance, la société Michelin relève (...)

[1Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-27.043, Dalloz actualité, 24 janv. 2014, obs. M. Kebir ; D. 2014. 795, obs. N. Fricero ; ibid. 1722, chron. L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, T. Vasseur, E. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis et N. Palle ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero ; Gaz. Pal. 28 févr.-1er mars 2014, nos 59 à 60, obs. C. Lhermitte ; ibid. 9-11 mars 2014, nos 68 à 70, obs. E. Jullien ; Village de la justice, 29 mai 2015, obs. V. Mosquet.

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