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Loi ELAN : le nouvel équilibre entre le droit au recours effectif et le développement de la construction. Par Jean-Marc Petit, Avocat.
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26 novembre 2018, 15:00
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[1] Cass. Crim. 7 mars 2017, n°16-80739.
[2] Devant le TA (ou devant la CAA s’il s’agit d’un PC valant autorisation commerciale).
[3] Art. R. 600-5.
[4] Art. R 600-6.
[5] Et d’une non-opposition à déclaration préalable, désormais visée.
[6] Cass Civ., 3ème, 18 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.179.
[7] Ce que le Conseil d’Etat avait considéré au regard de l’actuel art. L 600-5-1 : 19 juin 2017, n° 398531.
[8] Conseil d’État, 18 juin 2014, n°376113, publié au recueil.
[9] Cf. la solution dégagée par le Conseil d’Etat pour l’art. L 600-1 : Section, 5 mai 1995, n°140579.