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Manifestations des "gilets jaunes" et responsabilité sans faute de l’Etat pour les dégâts. Par Barthélémy Lathoud, Avocat.
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5 décembre 2018, 17:00
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[1] CE Ass., 12 février 1971 Rebatel.
[2] CE, sect. 29 avril 1987 Consorts Yener.
[3] CE 7 février 2005, Société GEFCO, req. n°228952.
[4] Voir notamment CE 26 mars 2004, Mutuelle du Mans Assurances, req. n°243493 ou encore CE 19 mai 2000, Région Languedoc-Roussillon, req. n°203546, pour l’effondrement d’une balustrade ayant blessé un mineur à l’occasion d’une manifestation de lycéens.
[5] CE 12 novembre 1997 Assurances générales de France req. n°150224.
[6] CAA Lyon 28 mai 2009 Société BIOGEMMA req. n°06LY00107.
[7] CE 29 décembre 2000 AGF req. n°188974.
[8] CE 11 juillet 2011 SMACL, req. n°331665.
[9] R. 421-1 du Code de justice administrative.
[10] R. 431-2 du même code.