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Le sort de la créance bancaire dans la procédure de saisie pénale immobilière. Par Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, et Nissrine Majdoul, Juriste.
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10 décembre 2018, 10:00
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[1] Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010
[2] Art. 706-150 à 706-152 du Code de procédure pénale
[3] Art. 706-145 du Code de procédure pénale
[4] Art. 706-151 du Code de procédure pénale
[5] Art. 707-1 du Code de procédure pénale
[6] Art. 131-21 al. 10 du Code pénal
[7] TGI BOBIGNY – 29.05.2018 – RG n°16/01898.
[8] Art. 706-145 al. 2 du Code de procédure pénale