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La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Par Ismael Mayela. retour à l'article
19 décembre 2018, 16:00
Les groupes de sociétés sont caractérisés par l’existence d’un lien entre les sociétés (1) ainsi que par la détention par l’une d’elles d’un pouvoir de décision (2). 1. Le lien entre les sociétés. Selon l’article 4 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de (...)

[1Article 38 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

[2Article 53 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

[3Article 129 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

[4Article 175 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

[5Article 778-1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

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