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La prime "Gilets Jaunes" entre en vigueur. Par Xavier Berjot, Avocat.
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27 décembre 2018, 13:30
1/ Contenu.
La Loi prévoit donc la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales, pouvant aller jusqu’à 1.000 € maximum.
Article 1 de la Loi : « I. - Bénéficie de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant les conditions prévues aux II et III qui est attribuée à leurs salariés par les employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du (...)
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