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Dommages de travaux publics : comment les faire cesser ? Par Étienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats. retour à l'article
14 janvier 2019, 09:15
Les travaux doivent avoir un caractère immobilier. Ils doivent par ailleurs être exécutés soit « pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale », soit « par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public ». Sont tels, car réalisés pour le compte d’une personne publique, l’édification d’une route départementale, la construction d’un stade municipal ou bien encore la réhabilitation d’un musée commandée par un établissement public national. Réalisés cette fois par des (...)

[1] CE, sect., 16 novembre 2011, n°353172, Ville de Paris et Sem Pariseine ; CE, ord réf., 2 déc.2011, n°354445, casa Nova Zatar et a.

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