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Les nouvelles dispositions du bail d’habitation depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN. Par Pauline Darmigny, Avocat.
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21 janvier 2019, 09:15
1. Les nouveautés apportées par la loi ELAN au bail d’habitation.
• Le contrat de bail-mobilité.
Le contrat de bail mobilité est un contrat de location de courte durée s’appliquant à un logement meublé, en faveur d’un locataire bénéficiant par exemple d’un contrat d’apprentissage, ou suivant une formation professionnelle ou encore un stage.
Ce contrat est particulièrement souple quant à sa durée dans la mesure où il peut être d’une durée minimum d’un mois et d’une durée maximum de dix mois.
De plus, ce (...)
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