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Les pouvoirs de la Cour d’appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.
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13 mars 2019, 14:00
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[1] Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 13-27.060, Dalloz actualité, 22 sept. 2015, obs. R. Laffly ; D. 2015. 1771 ; ibid. 2016. 449, obs. N. Fricero ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati.
[2] Civ. 2e, 20 avr. 2017, n° 16-12.605, Dalloz actualité, 22 mai 2017, obs. R. Laffly.
[3] Civ. 2e, 5 juin 2014, n° 13-19.920, D. 2014. 1722, chron. L. Lazerges-Cousquer, N. Touati, T. Vasseur, E. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis et N. Palle.