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Effacement de la dette locative et résiliation du bail. Par Méryl Portal, Avocat. retour à l'article
13 mai 2019, 10:20
De manière récurrente, le droit du surendettement fait obstacle au régime général des obligations en accordant un statut protecteur au débiteur. Toutefois, ces dernières années, le législateur est venu tempérer certains avantages qu’octroyait ce régime au locataire défaillant faisant l’objet d’une procédure de surendettement au profit du bailleur. Désormais, la procédure de surendettement dont fait l’objet un locataire défaillant ne peut pas tout, de sorte que son manquement contractuel n’est pas effacé (...)

[1] Civ. 3e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.774.

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