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Clause abusive et VEFA. Par Marine Venin, Avocat.
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27 mai 2019, 16:00
Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-14212).
Cet arrêt a été rendu au visa de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du Code de la consommation, qui dispose en son premier alinéa que : "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment (...)
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