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Pertinent et judicieux retour à l'article
28 octobre 2019, 12:10, par PIERRE

L’évolution législative quant aux plaintes va dans le bon sens. Faut-il préciser que les plaintes fantaisistes, soit de faits calomnieux ou imaginaires, encore trop nombreuses, ne seront pas encouragées pour autant et que leurs auteurs mériteraient d’être sanctionnés plus souvent et sévèrement ? Notons bien aussi que la police ou la gendarmerie pourra convoquer l’auteur d’une plainte en ligne, ce qui peut être stressant même en situation de toute bonne foi, que les les refus de prise de plainte évoqués sont parfaitement illicites - a fortiori dans la mesure où le parquet dirige l’enquête (vous pouvez le dire en pareil cas, les policiers ou gendarmes n’ayant aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’une plainte, du caractère pénal ou non de faits) et tandis que le "guichet unique" permet de déposer plainte en n’importe quel commissariat ou gendarmerie, quel que soient les lieux, éventuellement incertains, des faits et quel que soit le domicile du plaignant. Il est ici précisé que le fait d’être domicilié en zone de gendarmerie n’empêche pas de porter plainte en zone de police et vice versa, tandis que dans la plupart des cas une convocation suite à une plainte déposée à votre encontre doit être traitée par la gendarmerie ou la police dont vous dépendez selon votre domicile réel - qui peut différer du domicile élu ou volontaire. Enfin, vous pouvez aussi déposer plainte auprès du parquet (procureur de la République) directement : soit celui dont vous dépendez selon votre domicile réel, soit celui où les faits ont eu lieu supposément - en cas d’incertitude, faites un choix et le parquet fera le nécessaire. Il est aussi toujours possible de s’adresser à un avocat qui déposera plainte en votre nom. Notez aussi que les convocations verbales ou téléphoniques sont légales, quand bien même elles sont floues (itou pour les convocations écrites), et que depuis le 1er janvier 2015 vous pouvez vous déplacer pour une audition libre (contraire de la garde à vue), s’agissant de faits passibles d’une peine d’emprisonnement, avec votre avocat - à vos frais, comptez 200 à 400 € en général.
Subsidiairement, il manque une cravate à notre élève-avocat, dont l’article est fort bien rédigé.

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