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Les apports et enjeux majeurs de la loi PACTE en droit social. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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10 juin 2019, 10:00
Un projet de loi largement augmenté.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE a été déposé sur le bureau de la présidence de l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. Il comportait initialement 71 articles.
La loi adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte 221 articles, soit 150 articles supplémentaires ajoutées à la suites des débats (...)
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