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exellente loi ......
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15 octobre 2020, 12:28, par malbéqui danielle
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bonjour
et en justice -actuellement 3ème avocats -, le premier avait déjà demandé un loyer d’occupation ,obtenu du juge ,en 2004 ,mais n’ayant jamais abouti ,....---aucune entente sur les évaluations totales des biens !
en indivision ,depuis 20ans ,...........
...dans ce cas, aujourdh’ui ,est-ce que mon avocat actuel peut demander une indemnitè depuis cette date ?!
grand merci à vous .
d .malbéqui