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Permis de construire modificatif et intérêt à agir du requérant, exemples d’application. Par Alexandre Chevallier, Avocat.
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17 juin 2019, 13:00
L’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif répond à deux conditions cumulatives d’appréciation par le juge administratif.
En voici leur substance.
1ère condition, une absence de recours contentieux à l’encontre du permis de construire initial.
En premier lieu, je juge administratif va devoir vérifier si l’auteur du recours contentieux à l’encontre du permis de construire modificatif a préalablement engagé un recours contentieux à l’encontre du permis de construire (...)
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