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Rejet changement de nom
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13 janvier 2020, 20:54, par Martot
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Bonjour Madame,
Je viens vers vous, afin de rédiger un recours au rejet pour changement de nom. Mon fils de 6 ans porte le nom de sa mère depuis sa naissance,(nous n’étions pas mariés) ou je n’ai pu assister à la naissance car elle avait quitté le domicile conjugable 2 mois auparavant sans m’en informer. J’ai donc lancé une procédure devant le tribunal et ainsi obtenir un droit de visite (garde classique) et une pension alimentaire à verser. Je me bas maintenant depuis la naissance afin d’accoler le non de la mère—et le nom du père. Mon dossier envoyé au Garde des Sceaux était dûment rempli, avec un courrier du juge des tutelles qui approuvait ce changement dans l’intérêt de l’enfant. Cependant le ministère de la justice rejette cette demande, qu’en application ne peut être dérogé aux principes de dévolution et immutabilité du nom de famille qu’en vertu d’un "intérêt légitime", pour le motif suivant : je n’expose pas les motifs sur lequel ma demande se fonde. Qu’entendent ils par motifs afin d’argumenter ma demande ? J’ai donc 2 mois afin de faire appel pour un recours
Cordialement