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Comptes non déclarés à l’étranger, comment régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale ? Par Stéphane Draï, Avocat.
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25 juin 2019, 10:00
Si vous ne pouvez prouver que ces sommes ont déjà été imposées ou n’avaient pas à être imposées, celles-ci seront imposées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.
En outre, il existe une exception à l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger. Il faut pour cela que le compte soit destiné à l’achat en ligne ou à des encaissements afférents à des ventes de biens en ligne, dans la limite d’encaissements de 10.000 euros par an, et que le compte est adossé à un autre compte ouvert en (...)
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