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La Cour de cassation confirme que l’inexactitude du TEG conduit à la substitution du taux légal au taux conventionnel. Par Virginie Audinot, Avocat.
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11 juillet 2019, 13:00
La Cour de cassation se prononce et tend à confirmer encore de plus fort sa jurisprudence favorable aux emprunteurs et qui a fait jusqu’alors dissidence au sein des juridictions de premier et second degré.
Les choses sont dites et sont claires, et ne font en réalité que reprendre en l’élargissant, la jurisprudence de la Cour déjà développée en matière d’année lombarde en 2013 puis 2015 : le TEG erroné est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts prévue au contrat et dès lors, conduit à la (...)
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