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Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
29 juillet 2019, 17:00
Qu’est-ce qu’un réseau social ? Sachez qu’un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 23 novembre 1995 : « Groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 1. Il est institué un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à (...)

[1] Article 6 I 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[2] Article 6 I 2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[3] Cour d’appel de Reims, 09 juin 2010, 009-03209.

[4] Règlement général sur la protection des données dit RGPD.

[5] Décision n° MED-2017-075du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société WhatsApp.

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