Poster un message

En réponse à l'article :

Adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, quel impact pour les artistes de la musique ? Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit. retour à l'article

1er août 2019, 14:00

La directive redéfinit tout d’abord un cadre juridique plus équitable dans les rapports entre les titulaires de droits et les plateformes de partage (du type Youtube). Jusque là, ces plateformes bénéficiaient d’une responsabilité limitée quant aux « contenus » diffusés par leurs utilisateurs. La conséquence de cela a été le développement d’un cadre défavorable aux artistes puisque les plateformes ont capté l’essentiel des profits générés par la diffusion de leur travail (« value gap »). La directive entend (...)

[1] Directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, JOUE n° L 130/92.

[2] Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, JOCE n° L. 178/01 (art. 14 et 15).

[3] Cons. 69.

[4] Un régime dérogatoire temporaire est mis en place pour les start-up afin de ne pas gêner leur développement en leur imposant des obligations trop lourdes (art. 17 6°).

[5] Une mission conjointe d’étude sur le sujet a été confiée au CSPLA, la HADOPI et le CNC.

[6] Cons. 66 et 70.

[7] Cons. 73.

[8] L. 131-4 du CPI.

[9] Il est seulement posé à l’art. L 212-11 du CPI le principe d’une rémunération proportionnelle pour les exploitations « sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature » du contrat.

[10] L’art. 3.24.3 prévoit des rémunérations complémentaires proportionnelles pour certaines exploitations soumises à la gestion collective.

[11] Pour l’instant, l’art. L. 212-14 du CPI prévoit que les modalités de rémunération relèvent du champ de la négociation collective.

[12] Par ex la coalition Fair internet for Performers, dont la SPEDIDAM et l’ADAMI font partie, demande la reconnaissance pour les artistes-interprètes d’un droit inaliénable à rémunération géré collectivement pour les utilisations à la demande.

[13] Par ex. à l’occasion des missions Zelnick en 2009, Lescure en 2009, Phéline en 2013, Schwartz en 2015.

[14] Cons. 78.

[15] L. 131-5 du CPI.

[16] Cons. 74 à 77.

[17] Les OGC sont déjà soumises à des obligations de transparence au titre de l’art. 18 de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JOUE L 86/72.

[18] L. 212-15 du CPI.

[19] L. 132-13 du CPI. La loi LCAP a aussi renforcé la transparence dans les contrats de l’audiovisuel (L. 132-27, L. 132-28 du CPI) et des accords interprofessionnels étendus s’appliquent au secteur.

[20] Cons. 80.

[21] L. 132-17 du CPI.

[22] L. 212-12, V. aussi L. 212-3-1 du CPI.

[23] Cons. 79.

[24] L. 214-6 du CPI.

[25] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, l’architecture et au patrimoine dite loi LCAP.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)