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Saisie immobilière, audience d’orientation, surendettement, et vente amiable. Par Patrick Heftman, Avocat.
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22 août 2019, 10:00
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[1] Pourvoi N° 14-16878.
[2] Circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Annexe 3, Amélioration de la procédure de saisie immobilière.
[3] Article L722-4 du code de la consommation.
[4] Cour de cassation , chambre civile 2, 7 janvier 2016, N° de pourvoi : 14-26908.