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Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente. Par Laurent Latapie, Avocat.
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14 octobre 2019, 10:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en ce mois de mai 2019 sur la tentative de nullité de la réitération d’une vente au titre de problématique urbanistique.
Dans cette affaire, l’agence immobilière L. s’était vue confier par l’hoirie Q. un mandat de vente portant sur une villa à usage d’habitation située sur la Côte d’Azur.
Ce bien résultait de la division d’une parcelle en deux lots.
Le premier dénommé lot A objet du mandat litigieux d’une superficie de 321 m2 (...)
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