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Prescription faute inexcusable
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16 juin 2022, 11:39, par HUET
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Selon ces critères
Si la Victime d’une maladie professionnelle est a la retraite sans indemnité journalière, le point de départ de la prescription peut-il être la date de consolidation ?
en effet si ces dates font un parrallème entre consolidation et fin des IJ il semble que la date de consolidation ne soit pas un point de départ s’il n’y a pas d’IJ ?
Merci de votre réponse