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Aménagement de peine : compétence du JAP ou du TAP ? Par Sabah Kammoussi, Avocat.
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22 octobre 2019, 11:30
Les personnes détenues pourront solliciter soit une libération conditionnelle (articles 729 et suivants du code de procédure pénale), soit un aménagement de peine sous la forme d’un placement sous surveillance électronique (PSE), d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur (articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale), soit une libération sous contrainte (article 720 du code de procédure pénale).
Au-delà des conditions de fond et d’éligibilité reste à savoir quelle est la juridiction compétente (...)
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