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Faut-il signifier sa déclaration d’appel lorsqu’un confrère s’est constitué par erreur ? Par Guy Narran, Avocat.
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22 octobre 2019, 09:00
Sur l’appel d’une partie, l’avocat adverse se constitue pour deux autres parties. Puis, s’apercevant qu’en fait il n’avait mandat que pour l’une des deux parties, il écrit au greffe de la Cour pour lui indiquer que c’était par erreur qu’il s’était constitué pour l’une des deux parties.
Un nouvel avocat s’étant constitué par la suite pour celle-ci soulève la caducité de l’appel faute pour l’appelant d’avoir signifié à son client sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe. Il lui est répondu par (...)
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