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Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
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14 novembre 2019, 16:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en ce mois de juin 2019 qui vient aborder la problématique de la prescription entre saisie immobilière et ouverture d’une procédure collective.
Dans cette affaire, et par un acte notarié du 26 octobre 2005, la banque avait consenti à Monsieur R et à Madame T un prêt immobilier dont la déchéance du terme a été prononcée le 30 septembre 2009, en raison d’incidents de paiement.
Par un acte du 25 novembre 2010, publié le 17 janvier 2011, la banque a fait (...)
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