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En réponse à l'article :
Etat des lieux de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de liaison du contentieux. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
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13 novembre 2019, 09:00
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[1] Art. L. 231-4, 3° CRPA.
[2] Décr. n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.
[3] CE, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, n° 281374.
[4] CE, avis, sect., 27 mars 2019, Consorts Rollet, n° 426472.