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Existe-t-il une protection européenne par le droit d’auteur de la saveur d’un produit alimentaire ? Par Benoît Henry, Avocat. retour à l'article

21 novembre 2019, 14:00

I- La question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne. 1°- Le litige au principal. Le litige au principal était pendant entre deux sociétés actives dans le secteur de la conception, de la production et de la commercialisation de fromage à tartiner à la crème fraiche et aux fines herbes, créée par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais au cours de l’année 2007. Par un contrat conclu au cours de l’année 2011 et en contrepartie d’une rémunération liée au Chiffre d’affaires à (...)

[1] Voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, points 27 et 28, ainsi que du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13, EU:C:2014:2132.

[2] Voir, par analogie, arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465.

[3] Arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631.

[4] Voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, EU:C:2009:465, point 39, ainsi que du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C-403/08 et C-429/08, EU:C:2011:631.

[5] Voir, en ce sens, arrêts du 9 février 2012, Luksan, C-277/10, EU:C:2012:65, point 59 et jurisprudence citée, ainsi que du 26 avril 2012, DR et TV2 Danmark, C-510/10, EU:C:2012:244.

[6] Voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, SCF, C-135/10, EU:C:2012:140.

[7] Voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10, EU:C:2012:259.

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