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L’obstacle à un contrôle de l’URSSAF : une stratégie risquée et inutile. Par Arthur Tourtet, Avocat.
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13 décembre 2019, 15:00
Définition de l’obstacle à contrôle.
L’article L 243-12-1 du Code de la sécurité sociale donne la définition de l’obstacle à contrôle comme étant des actions ou des omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents.
Cette définition particulièrement vague peut englober beaucoup de situations.
Ce même article donne également comme exemples d’obstacle au contrôle de l’URSSAF, le fait de :
refuser l’accès à des lieux professionnels ; (...)
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