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Défaut de mise en place du comité social et économique au 1er janvier 2020 : quelles conséquences pour l’entreprise ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
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31 janvier 2020, 12:00
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[1] C. trav., L.2317-1.
[2] C. trav., L.2317-1.
[3] Cass. Soc., 7 mai 2002, n° 00-60.286.
[4] Cass. Soc., 17 mai 2011, 10-12.852.
[5] C. trav., L.1235-12.
[6] Cass. Soc., 13 juillet 2005, 03-45.573.
[7] Cass. Soc. 16 novembre 2005, 04-40.339.
[8] C. trav., L.3312-2.
[9] C. trav., L.1321-4.