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La Saisie conservatoire. Par Raphael Tedgui, Avocat. retour à l'article

3 février 2020, 11:00

Il existe deux mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. C’est l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui définit la saisie conservatoire : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la (...)

[1] Article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[2] Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.069.

[3] Com. 14 déc. 1999, n°97-15-361.

[4] Cass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.361.

[5] Civ. 3e 19 avr. 1977.

[6] Article L511-1.

[7] Article R511-1.

[8] Article 494 du Code de procédure civile.

[9] Article R511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[10] Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.034.

[11] Article R511-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

[12] Article R511-5.

[13] Article R511-5, al. 2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[14] Article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

[15] Article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

[16] Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-21.597.

[17] Cass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-11.316.

[18] Cass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 99-19.986.

[19] CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2014, n° 2014/120.

[20] Voir Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.158.

[21] Article 900-1 du Code civil.

[22] Article 815-17 du Code civil.

[23] Article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

[24] Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-12.063.

[25] Article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

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