1.  Accueil

Poster un message

En réponse à l'article :

Signification de l’annexe de la déclaration d’appel. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
25 février 2020, 12:00
Dans le cadre d’un appel d’une ordonnance de non-concilia­tion, une partie forme appel le 1er décembre 2017 devant la cour d’appel de Dijon, en joignant une annexe mention­nant les chefs du jugement cri­tiqués. L’avocat de l’appelant reçoit alors, le 7 décembre 2017, l’avis de fixation à bref délai prévu à l’article 905-1 du Code de procédure civile impliquant d’avoir à signifier, dans le délai de 10 jours et à peine de caducité relevée d’office, la déclaration d’appel à l’intimé non consti­tué. C’est ce que (...)

[1] Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16­18.212 : JurisData n° 2017-010381 ; Dalloz actualité, 29 juin 2017, obs. R. Lely. — Cass. 2’ civ., 15 nov. 2018, n° 17-27.424 : JurisDa-ta n° 2018-020337 ; Procédures 2019, comm. 3, note H. Croze. — Cass. 2’ civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.206 : JurisData n° 2018-022283 ; JCP G 2019, 132, note R. Laffly

[2] Reproduite, anonymisée, et diffusée sous l’entière responsabilité de l’auteur de cet article

[3] Cris. 2’ civ., 19 oct. 2017, n° 16­11.266 et 16-24.269 : JurisData n° 2017­020425, 2017-020429 ; JCP G 2017, doctr. 1355, n° 6, obs. R. Libchaber ; Dalloz actua­lité, 21 nov. 2017, nos obs.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.




Tous les Articles publiés

Populaires en ce moment

Annonces d'Emploi

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

Professionnels du droit et autres inscrits

PROFESSIONNELS DU DROIT

Previous Next

 

Cabinet d'Avocats

 

Collectif d'avocats et de médiateurs

 

Procédure d’appel, procédure civile, conseil, contentieux, modes amiables

 

Réseau de professionnels du Droit

 

Réseau de cabinets d’avocats indépendants

 

 

Cabinet d'avocat

 

Facilite l'accès aux professions du Droit

 

Association pour la prévention positive des cyberviolences

 

Agir en faveur de l’accès au droit

 

Bien plus que du droit.

Solutions

Previous Next

 

Aides et Conseils à l'installation des avocats.

 

Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit

 

Solutions d'informations pour professionnels du droit.

 

AI-powered Contract Management

 

Destruction et recyclage de documents confidentiels

 

Editeur juridique

 

Lettre recommandée électronique

 

Logiciels de conformité, risques et éthique

 

1er service entièrement en ligne pour externaliser vos appels

 

Traducteurs assermentés

 

Maintenance informatique spécialisée pour les professionnels du droit

 

Offres pour les métiers du droit

 

Créateur de confiance juridique

 

Logiciels pour professionnels du droit.

 

Association de gestion et de comptabilité pour Avocats

Formateurs

Previous Next

 

L’école des nouveaux juristes !

 

Des formations spécialisées

 

Se former aux métiers du Droit

 

Formation, recherche et innovation

 

Cabinet juridique et organisme de formation

 

Se former est une chance !

 

Formations courtes ou longues à destination des professionnels du droit

 

La Compétence juridique se recrute !

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»

LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

A côté du droit !

[Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes.

Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.

Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.

Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

- [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation.
- Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL.
- [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
- [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.

Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier Réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.

Edité par Legi Team
Editeur - Publicité
Fil RSS général du Village
Gestion des cookies - RGPD
Mentions légales - CGV - CGU
RSE
Plan du Village de la Justice
Nous écrire

Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.