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Compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Nantes : exequatur et transcriptions d’adoption. Par Florence Lejeune-Brachet, Avocat. retour à l'article
12 février 2020, 13:00
Dans toutes les procédures visant a transcrire un jugement étranger d’adoption (simple ou plénière) seul le tribunal judiciaire de Nantes est territorialement compétent. La Cour d’appel avait eu a statuer le 10 Février 2020 sur la compétence territoriale du Tribunal de Nantes saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple prononcé à l’étranger. Dans cette première espèce, Monsieur A M, demeurant dans la région parisienne, sollicitait l’exequatur d’un jugement d’adoption simple prononcé à (...)

[1] Article 1056-2 du code de procédure civile.

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