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Réemploi des matériaux : 5 choses qui changent avec l’adoption de la loi relative à l’économie circulaire. Par Elisabeth Gelot, Avocat. retour à l'article

14 février 2020, 12:00

1. Adieu le Diagnostic Déchets… Bonjour le Diagnostic Produits-Matériaux-Déchets ! Déjà prévue au stade du projet de loi, la réforme du Diagnostic Déchets pourrait permettre d’augmenter considérable le taux de réemploi. Pour résumé : le diagnostic déchets fusionne en quelque sorte avec les diagnostics ressources qui étaient proposés jusqu’alors contractuellement par les acteurs du réemploi [1]. La loi prévoit que le nouveau diagnostic doit fournir les informations relatives aux matériaux en vue, en (...)

[1] http://www.senat.fr/leg/pjl19-231.htmlNouvel article L. 111-10-4 du Code de la construction et de l’habitationhttp://www.senat.fr/leg/pjl19-231.html.

[2] Article Les critères juridiques du réemploi – Comment éviter le statut de déchet ? à lire ici.

[3] Eu égard notamment aux conditions restrictives posées par la jurisprudence administrative pour contester un marché public.

[4] Nouvel article L. 541-10-1 4° du Code de l’environnement.

[5] Sur la question de savoir quels sont les flux / catégories de déchets qui nécessiteront une collecte séparée, il faudra attendre le décret d’application.

[6] Article publié sur Ademe presse à lire ici.

[7] Nouvel aliéna à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

[8] Nouvel article L541-10-3-2 du code de l’environnement. Ce fonds devra être créé par l’éco-organisme. On peut regretter que l’article vise « en particulier » certaines filières (DEEE, habillement ou encore jouet notamment) parmi lesquelles ne figure pas celle des produits et matériaux de construction.

[9] Comme l’interdiction pour les acheteurs publics de discriminer les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi (nouvel Art. L2172-5 code de la commande publique), ou l’obligation d’acquérir une certaine proportion de biens issus du réemploi (art. 6 quater de la loi relative à l’économie circulaire) …

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