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Cession de fonds de commerce et cession de droit au bail : l’accord du bailleur est-il nécessaire ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

20 février 2020, 16:00

L’Article 1717 du Code civil pose le principe de la liberté de cession du bail et de sous-location par le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur ». La réglementation particulière relative à la cession de bail commercial est définie par l’Article L145-16 du Code de commerce : « Sont (...)

[1] CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 20 févr. 2013, n° 80, 11/01041 : JurisData n° 2013-010153.

[2] Cass. 3e civ., 10 mai 1991 : Loyers et copr. 1991, comm. 122.

[3] Cass. 3e civ., 31 mai 1994 ; Gaz. Pal. 1995, som. P. 307, obs. J.D Barbier.

[4] Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096.

[5] Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.187.

[6] Cass. 3e civ., 6 févr. 1979, n° 77-14.312 : JurisData n° 1979-700034 ; JCP G 1979, IV, 121.

[7] CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 15 mai 1996 : JurisData n° 1996-042049.

[8] Cass. 3e civ., 1er oct. 2013, n° 12-19.678 : JurisData n° 2013-021583.

[9] L’apport désigne le fait d’affecter des biens à une entreprise commune en vue de la réalisation de l ‘objet social, l’apport permet à l’apporteur d’acquérir la qualité d’associé. En contrepartie de l’apport, l’apporteur se voit attribuer des droits sociaux.

[10] Cass. 3e civ., 10 avr. 1973 : Rev. loyers 1974, p. 406 ; AJPI 1974, p. 316, note Viatte.

[11] CA Douai, 2e ch. sect. 2, 11 sept. 2007, n° 06/07395 : JurisData n° 2007-345681.

[12] Le terme « fusion » est souvent énoncé dans l’actualité économique mais quelle est la véritable signification de la notion de fusion ? La fusion est une mise en commun du patrimoine de 2 sociétés soit par la création d’une nouvelle entreprise soit par une prise de contrôle de la société absorbante sur la société absorbée.

[13] Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 01-12.719 : JurisData n° 2005-027927.

[14] CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 10 avr. 2013, n° 11/01736 : JurisData n° 2013-007461.

[15] Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-11.640.

[16] Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.495 : JurisData n° 2011-004256.

[17] Joan Q, 1er juillet 1991, p. 2596.

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