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Action en réduction de prix : loggias, vérandas et terrasses ne doivent pas être comptabilisées ! Par Antoine Christin, Avocat. retour à l'article
21 février 2020, 17:00
L’action en réduction de prix est une action régie par l’Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans l’année de la vente, l’acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle mentionnée dans l’acte, il est en droit d’obtenir une diminution proportionnelle du prix de vente. Exemple : pour un appartement à 600.000 euros, une surface annoncée à 100m2 et une surface réelle à 90m2 (10% de moins), l’acquéreur est donc en droit d’exiger du (...)

[1] RG n°07-16540.

[2] RG n°18/02882.

[3] Des parties communes à jouissance privative type terrasse, loggia ou véranda.

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