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La détention provisoire. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats. retour à l'article
10 avril 2020, 12:30
Toute personne mise en examen (c’est-à-dire toute personne à l’encontre de laquelle il existe, selon le Juge d’instruction, des indices graves ou concordants laissant présumer qu’elle a participé, comme auteur ou complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit) est présumée innocente et demeure en principe libre. Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, peuvent être mises en place : Un contrôle judiciaire, Si le contrôle judiciaire est insuffisant, une (...)

[1article 137 du Code de procédure pénale

[2article 137-1 du Code de procédure pénale

[3article 143-1 du Code de procédure pénale

[4article 144 du Code de procédure pénale

[5articles 145, 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale

[6article 367 du Code de procédure pénale en matière criminelle et article 498-1 en matière correctionnelle

[7article 144-1 du Code de procédure pénale

[8article 145-1 du Code de procédure pénale

[9article 145-2 de Code de procédure pénale

[10article 186 du Code de procédure pénale

[11article 148 du Code de procédure pénale

[12articles 187-1 et 187-2 du Code de procédure pénale

[13articles 149 et suivants du Code de procédure pénale

[14article 716-4 du Code de procédure pénale

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