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l’ordonnance du 25 mars 2020 a été modifiée par une nouvelle ordonnance
Art. 12 bis nouveau créé par l’ordonnance 2020-427 du 15 février 2020 :
« Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

L’alinéa 1 prévoit désormais que les délais de recours non expirés au 12 mars 2020 sont simplement suspendus à compter du 12 mars 2020 et recommenceront à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (et non de la “période juridiquement protégée) soit le 24 mai, “pour la durée restant à courir le 12 mars 2020” (sans, toutefois, que cette durée puisse être inférieure à sept jours).

L’alinéa 2 prévoit que les délais qui auraient dû commencer entre le 12 mars 2020 et la fin de la période EUS sont reportés à l’achèvement de celle-ci.

En résumé, tous les délais de recours des tiers sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et reprendront le 24 mai 2020 au prorata temporis avec un minimum de 7 jours.

Calcul du délai restant à courir après la reprise au 24 mai 2020 en quelques exemples :

Rappel : le délai de recours des tiers commence le premier jour de l’affichage du panneau et se termine deux mois après.
1° ex
Affichage sur le terrain le 30 janvier 2020,
Le délai est suspendu le 12 mars 2020 soit après 1 mois et 12 jours d’affichage, (article 12bis al 1 nouveau)
Le 24 mai 2020 le délai reprend pour la durée restant à courir de 18 jours pour s’achever le 12 juin 2020.
2° ex
Affichage sur le terrain le 12 février 2020,
Le délai est suspendu le 12 mars 2020 soit après 1 mois d’affichage, (article 12bis al 1 nouveau)
Le 24 mai 2020 le délai reprend pour une durée restant à courir de un mois pour s’achever le 24 juin 2020.
3°ex
Affichage sur le terrain le 15 mars 2020,
Le commencement du délai est reporté au 24 mai 2020 (article 12bis al 2 nouveau)
Pour se terminer le 24 juillet 2020

Marie-Laure VANLERBERGHE
Huissier de Justice