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En réponse à l'article :
Non-respect du principe du contradictoire prévu à l’article L80 M du Livre des Procédures Fiscales. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
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28 avril 2020, 10:30
L’article L80 M du Livre des Procédures Fiscales dispose que :
« I.-1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration.
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, le (...)
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