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Escroquerie bancaire
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23 avril 2021, 12:00, par Robert Luminel
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les faits : une personne (X) rencontre une autre personne (Y) sur internet.
(Y) remet à la personne (X) un chèque qu’elle encaisse sur son compte. En contrepartie (pour raison encore inconnue), (X) effectue un virement à (Y) du montant du chèque qu’elle vient d’encaisser.
Il s’avère que le montant du chèque transmis par (Y) et encaissé par (X) est un chèque volé.
(X) dépose plainte (elle est en, possession d’une attestation de dépôt de plainte), mais sa banque lui demande le remboursement des sommes versées à (Y).
(X) a commencé à rembourser à sa banque mais va se trouver en découvert.
. Y a-t-il un moyen de stopper les remboursements à la banque ou de trouver un arrangement ?
. la personne (X) peut-elle se prévaloir de l’article R 312-2 du code monétaire et financier pour négocier un arrangement avec sa banque ?
Merci beaucoup