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Homologation par le juge des accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends. Par Françoise Balaguer, Avocat. retour à l'article
7 mai 2020, 16:30
Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit. L’article 30 du code de procédure civile définit l’action en justice « comme le droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention ». L’exercice de l’action en justice est laissé à la libre appréciation du justiciable. Les autorités ont (...)

[1] Article 1566 CPC

[2] Cass 1er civ 10/09/2014, n°13-11843

[3] N°17-21.879 D 2018.2220

[4] Civ 2 28 sept 2017, n°16-19.184- D 2018, 692

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