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En réponse à l'article :
Le Conseil Constitutionnel valide la règle de lissage instauré par la loi Pinel. Par Baptiste Robelin, Avocat.
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13 mai 2020, 12:30
Le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, dans une décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, estimant qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
L’article L. 145-34 du code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer de renouvellement des baux commerciaux dont la durée n’est pas supérieure à neuf ans est (...)
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