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Classement Résidence de tourisme non conforme
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18 février 2023, 08:05, par Deschamps
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Merci pour la qualité de votre article. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les exploitants de résidences de tourisme de copropriétés ont actuellement toute latitude pour classer des copropriétés en résidence de tourisme en non conformité avec l’article D321-2 du code de tourisme qui prévoit que seules les copropriétés qui ont minimum 70%. ou par dérogation 55%, d’appartements sous baux peuvent être résidence de tourisme. La classification en RDT auprès d’Atout France se fait par déclaration sur l’honneur de l’exploitant et par vérification de ce prerequis par un auditeur habilité choisi par l’exploitant. Atout France ne reclamant pas la preuve de cette vérification à L’auditeur. La plupart des contrats de baux avec les exploitants stipulent que l’exploitation se fera dans le cadre d’une résidence de tourisme classée.
Bien cordialement,