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L’implication selon la loi Badinter, une notion toujours en voie d’extension. Par Nicolas Defieux, Avocat.
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19 mai 2020, 17:00
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[1] Cass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-18.448 ; Cass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-18.978.
[2] Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484.
[3] Cass. 2e civ., 14 juin 2012, n° 11-18.074.
[4] Cass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.696.